À savoir

Tarifs et fiscalité

En tant qu’organisme agréé par l’état, Baby Prestige peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux et vous permettre de déduire une partie de vos frais de garde d’enfants sur vos impôts.

Attestation fiscale : nous vous délivrons en début d’année une attestation qui justifiera les frais dépensés que vous pourrez déduire à hauteur de 50% (voir plafonds ci-dessous).

Pour les demandes à long-terme, 600 euros de frais d’agence vous seront demandés. Ils comprennent les frais de dossier, le recrutement prenant compte de vos besoins et de vos attentes quant au profil, la garantie que votre nounou soit remplacée rapidement en cas de départ sans aucun frais et la prise en charge des démarches administratives CAF et contrats de travail.

Les avantages fiscaux (loi de finances 2009, article 98 ; CGI article 199 sexdecies-3 modifié) :
Le particulier employeur bénéficie d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond :
• de 12 000 euros (soit un avantage fiscal de 6 000 euros/an)
• porté à 15 000 euros (pour 1 enfant : soit un avantage fiscal de 7 500 euros) à raison de 1 500 euros supplémentaire pour chaque enfant.
• de 20 000 euros (soit un avantage fiscal de 10 000 euros / an) pour les personnes invalides (titulaire de la carte d’invalidité à 80%) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Aides de la caf

Pour prétendre à une aide CAF, il faut au préalable créer un dossier de demande d’allocataire :
• Justificatif d’enfant(s) à charge
• Justificatif de résidence en France
• Carte de séjour (www.caf.fr ou www.msa.fr)

Pour bénéficier de la PAJE (aide de la CAF destinée aux familles qui ont un enfant de moins de 6 ans) :
• Faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois.
• Avoir une activité professionnelle qui vous offre un revenu mensuel minimum de 389,20 euros si vous êtes seul(e) et de 778,40 euros si vous vivez en couple.
• Si vous êtes VRP ou non salarié, et travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenus.
• Le montant de l’aide dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera systématiquement à votre charge.

Cette aide peut être cumulable avec d’autres aides de la CAF selon certaines conditions. Vous pouvez contacter votre CAF ou visiter leur site www.caf.fr pour avoir plus d’informations sur les aides de la PAJE.

Chèques emploi services

Les intervenantes de Baby Prestige peuvent être rémunérées en partie ou en totalité avec des CESU préfinancés.

Le CESU préfinancé est un Chèque Emploi Services Universel dont tout ou partie du montant est financé par un organisme et délivré à des bénéficiaires. Ces organismes peuvent être une entreprise ou un comité d’entreprise, une collectivité territoriale, une caisse de retraite, une mutuelle, une association mais également l’Etat par l’intermédiaire de la CAF et du Pôle Emploi.

C ’est l’organisme distributeur des CESU qui décide du montant qu’il veut financer. Le solde reste à la charge du bénéficiaire. Renseignez-vous auprès de ces organismes pour savoir si vous avez le droit aux CESU préfinancés.

Remarque : Seule la partie que vous financez sur les CESU ouvre le droit à la réduction d’impôt. Le montant financé par l’organisme sera indiqué sur l’attestation émise par celui-ci au bénéficiaire pour la déclaration fiscale annuelle.

Plus d’informations sur le site: http://www.servicesalapersonne.gouv.fr

Mentions légales

I. Dispositions générales

I.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de Baby Prestige applicables à la Commande passée par le Client à Baby Prestige et les avoir acceptées sans réserves. Baby Prestige se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Ces modifications seront applicables aux commandes en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours à compter de la réception par le Client des modifications

I.2 Les prestations de services offertes par Baby Prestige consistent dans la fourniture de services à la personne, et en particulier de services à la famille (« les Prestations »). Ces Prestations sont décrites dans la brochure de Baby Prestige et sur le site internet www.baby-prestige.com.

II. Description des Prestations

Les Prestations confiées par le Client à Baby Prestige sont détaillées dans la commande (« la Commande »). Cette Commande décrit en particulier le prix de la Prestation et les modalités d’exécution des Prestations relatives à la durée, au calendrier et lieu d’exécution.

III. Prix et conditions de paiement

III.1 Le prix forfaitaire, ferme et définitif des Prestations est établi conformément au prix figurant dans la brochure de Baby Prestige et sur le site internet www.baby-prestige.com. Ce prix s’entend TTC. Le prix est exigible à la Commande. Le paiement peut s’effectuer en espèces, par chèque à l’ordre de Baby Prestige, par CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou par virement bancaire sur le compte de Baby Prestige dont les coordonnées figurent sur la facture. La facture est établie en double exemplaire pour toutes Prestations et un exemplaire est remis au Client à la réception de la Commande.

III.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix des Prestations à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.

IV. Conclusion de la Commande

La Commande est conclue définitivement à la date de sa signature par le Client, qui la remet à Baby Prestige. Toute demande de modification des Prestations commandées par le Client doit être soumise à l’acceptation de Baby Prestige.

V. Durée de la Commande

La Commande est conclue pour la durée mentionnée dans le bon de commande.

VI. Exécution de la Commande

Baby Prestige s’engage à fournir les Prestations demandées conformément aux présentes conditions générales et aux modalités figurant dans la Commande. Baby Prestige s’interdit de divulguer les informations relatives au Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution des Prestations.

VII. Inexécution de la Commande

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

VIII. Mise à disposition de personnel

Pour accomplir les Prestations, Baby Prestige fera intervenir un de ses salariés chez le Client. Les salariés de Baby Prestige resteront sous la subordination de Baby Prestige qui mettra à leur disposition le matériel nécessaire à l’exécution des Prestations. La coordination générale est assurée par Madame Lucinda De Cicco, Présidente de Baby Prestige. Baby Prestige pourra effectuer, au début des Prestations, avec le Client une inspection
commune des lieux de travail. Baby Prestige se réserve le droit de remplacer le salarié effectuant les Prestations chez le Client par toute autre personne pourvue des mêmes compétences si elle l’estime nécessaire. Elle en avisera sans délai le Client

IX. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à Baby Prestige. En cas d’échec de la demande de réclamation faite, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à Baby Prestige au médiateur (préciser les coordonnées) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution des Prestations ou de la Commande sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution des Prestations conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du Client exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la Commande.